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'Collection des lois, arrêtés, instructions, circulaires et décisions : concernant les opérations prescrites par les Arrêtés du Gouvernement des 12 Brumaire an 11 et 27 Vendémiaire an 12, pour parvenir à une meilleure répartition de la Contributiion foncière. 3' - Details

Collection des lois, arrêtés, instructions, circulaires et décisions : concernant les opérations prescrites par les Arrêtés du Gouvernement des 12 Brumaire an 11 et 27 Vendémiaire an 12, pour parvenir à une meilleure répartition de la Contributiion foncière. 3